of jurisdiction   500     9783/09 05/02/2009 Mykola Viktorovych Bychok 07/02/1948     04/01/2001   25/10/2006   5 years, 9 months and 22 days 2 levels of jurisdiction

Date of introduction Applicant name Date of birth   Start of proceedings End of proceedings Total length Level of jurisdiction     15962/07 26/03/2007 Lora Pavlovna MALITSKAYA 10/10/1948

La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont M.

[G] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2026 à 15h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[C] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026, aux motifs qu'au vu du certificat médical délivré le 8 avril 2026, la rétention de l'intéressé aurait due être levée conformément à l'article

2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial assorti d'une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution et levée

Maitre [Q] [Z] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212

condamner la caisse à indemniser cette dernière, le jugement relève qu'il n'est justifié d'aucun événement irrésistible et imprévisible entraînant une impossibilité d'agir de sorte que les conditions de la levée

D... et décider la mainlevée de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, si le délai légal de vingt-quatre heures de garde à vue n'a pas été dépassé, il reste que celle-ci n'a été levée qu'à 17

Elle déclare renoncer à sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, la saisie ayant été levée.

[B] [T] alias [U], au motif que la garde à vue a été levée le 24 mai 2026 à 14 h mais que l'arrêté de placement en rétention n'a été faite qu'à 17 h 07 soit sur un délai excessif non proportionné s'apparentant

exercer une éventuelle action civile ou pénale, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il retient encore qu'à défaut pour cette dernière d'avoir agi dans le délai de dix jours ouvrables, la mesure de retenue était levée

[N] et [A], selon le système de la main levée par les salariés qui participaient à la désignation et que peu importe que l'élection ait eu lieu au cours du comité d'entreprise, dès lors que le collège

X... n'a été levée que le 29 novembre 2011, de sorte qu'étant jusqu'alors dans l'impossibilité d'agir seul, la prescription n'avait pu commencer à courir contre lui avant cette date, la chambre de l'instruction

rejetée par l'inspecteur du travail ; que des recours ont été formés contre cette décision ; que par jugement du 5 octobre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a donné main-levée

la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir autant d'actions de cette société au prix de 80 francs lors de la levée

surveillance, bénéficiait de la part d une autre société du groupe BTP, la société SERCC, d une promesse de cession d'actions de la société FINEC, venant à expiration en janvier 1988, qui n'a pas été levée

conserver la qualité de propriétaire du terrain, que la société Clinique de la Costière n'a exercé que la fonction de maître de l'ouvrage délégué et que, la promesse de vente n'ayant pas encore été levée