Tribunal Judiciaire · JEX cab 6 — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
N° RG 26/80370 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG46

N° MINUTE : 

Notifications 
ccc parties LRAR 
ce Me ZANATI LS 
Le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 20 mai 2026
DEMANDERESSE

Mutuelle AREAS DOMMAGES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0435



DÉFENDEUR

Monsieur [M] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté 





JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE,greffière, lors des débats 
Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition. 

DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel




EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026, agissant sur le fondement d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 30 septembre 2025, M. [M] [I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Areas dommages ouverts auprès de la Société générale, pour obtenir paiement d’une somme totale de 12 266,34 euros. Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 9 janvier 2026.

Par exploit du 9 février 2026, la société Areas dommages a fait assigner M. [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

Seule la société Areas dommages était représentée par son conseil à l’audience du 1er avril 2026.

Elle déclare renoncer à sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, la saisie ayant été levée. Elle expose que cette saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sans titre exécutoire, le jugement du 30 septembre 2025 n’ayant prononcé aucune condamnation à son encontre, mais lui ayant seulement été déclaré opposable. Elle maintient sa demande de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I], cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement de la requérante de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts.

L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de M. [I].

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu, en outre de le condamner à payer à la société Areas dommages la somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour contester la saisie-attribution pratiquée sans titre exécutoire.


PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE l’EXECUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement de la société Areas dommages de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts,

Condamne M. [M] [I] à payer la somme de 1 500 euros à la société Areas dommages sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,


Condamne M. [M] [I] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION