présentés pour la société anonyme "LOCA.DIN", dont le siège est ... à Paris 75116 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

LUI-MEME, ET SUR CE QUI PEUT FORMER AVEC LUI UN TOUT INDIVISIBLE, QUE CETTE INDIVISIBILITE NE PEUT S'ENTENDRE, LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE QUEDE LA POSSIBILITE DONNEE AUX JUGES

(ne) pourront être occupés (que) par les domestiques les propriétaires ou locataires... », ce dont il se déduit qu'elles ont été conçues pour être habitées ; qu'ensuite la « chambre de bonne » dont la

subsidiaire, en cas d'annulation de la sentence arbitrale, rouvrir les débats et l'autoriser à appeler en la cause la société Royal Distribution Digitronic ; que, par ordonnance du 15 septembre 2011, un juge

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

dépôt de la plainte ; qu'en l'espèce, la position du bureau dont l'intérieur était visible, la possibilité d'avoir des contacts avec l'extérieur excluent qu'il y ait pu y avoir séquestration ainsi conçue

qu'ainsi la banque avait nécessairement reconnu qu'une novation devait s'opérer, le cautionnement n'ayant dès lors plus de raison d'être ; Mais attendu qu'en l'absence de clause expresse contraire, les juges

l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1719 du même code, 2°) Alors, d'autre part, que le juge

, avait dû faire face à des circonstances exceptionnelles et imprévues la contraignant à embaucher en urgence un salarié pour une prise de poste le jour même, sans pouvoir le déclarer préalablement (concl

prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'exposant soutenait (v. ses concl

société Boissons Le Bois Bordet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une provision d'un montant de 31.552,02 euros à la société Générale de distribution ; 1/ Alors que le juge

DE SESSION, PAR LEQUEL ELLE A NOTAMMENT EXCUSE SIX JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT ; AU MOTIF QUE CES JURES, ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, N'ONT PAS ETE TOUCHES ; ALORS

L'emballage est uniquement constitué de: / a) l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Par un jugement n° 1902788 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF ETAIT AINSI CONCU : "HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ...

spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge

Y... ; qu'elle faisait encore valoir (concl., p. 18) que, pour intervenir sur le système de communication du bord, la société AGC MARINE TELECOM avait obtenu avant le commencement des travaux une copie