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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Il s’agit de l’avis d’experts judiciaires, désignés par le magistrat chargé de l’instruction mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus, aux fins notamment d’analyser les scellés prélevés au moment de l’accident
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD000054213
23 mai 2019
23 mai 2019
Jean-Marie Delarue pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 b) du règlement). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1976 et réside à Nancy.
Source officielleTrib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La différence de prix du matériau doit également être prise en charge par Monsieur [Q] à savoir 3704.22€ H.T Le Tribunal au vu des différents rapports rejette la non-conformité des matériaux utilisés
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6869
24 avril 2023
24 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bd
13 septembre 2016
13 septembre 2016
La patiente a été transférée à la clinique Saint-Jean en chirurgie digestive et prise en charge par le Docteur Z....
Source officielle2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019032
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[T] [S], 184,74 euros TTC à la charge de la SARL SORAETEC, 1 559,74 euros TTC à la charge de la SARL GBS, 7 612,75 euros TTC à la charge de la société JFM Tornabene serrurerie Vouillands ; au titre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
MECANELEC, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 364 510 ([Localité 4]) Représentée par Me Jean
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf4
4 mars 2003
4 mars 2003
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 19 - 21 rue de Chanzy 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Jean-Loup
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
30 novembre 2006
José Angel à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis simple, L'a condamné, en outre, à 20.000 euros d'amende, A prononcé la confiscation des scellés au profit de l'Etat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [R] a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie professionnelle le 13 juillet 2020, date à laquelle le délai de prescription de deux ans a commencé à courir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
10 mars 2017
, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69cd6fe5cdc6046d47c7caf7
1 avril 2026
1 avril 2026
En effet, l’assignation ayant été délivrée mois d’un mois après l’accident, les demandeurs n’ont pas laissé le temps à l’assureur d’organiser la prise en charge de leur sinistre.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
20 mai 2026
20 mai 2026
En l’espèce, Madame [V] [J] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.
Source officielle1ère Chambre
5fd9efe691f38830634ea641
29 octobre 2019
29 octobre 2019
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 septembre 2019, devant : Madame DUCHAC, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
Elle ajoute qu'il incombait au transporteur de vérifier l'état apparent des marchandises et le chargement correct des colis et considère que la société CARGOLINK aurait dû s'apercevoir que le chargement
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386b8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
CAP H COMMISSAIRES DE JUSTICE, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par [O] [R] ACTE INITIAL DU 29 Décembre 2022 reçu au greffe le 10 janvier 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035e2850ae41148cac818c0
5 février 2016
5 février 2016
articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd1
14 novembre 2006
14 novembre 2006
2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 22 Juillet 2005APPELANTE :SOCIETE SONY FRANCE SA20-26 Rue Morel92100 CLICHYreprésentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Courassistée de Me Jean-Pierre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb21
17 avril 2024
17 avril 2024
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Source officielleChambre 1-5
63c104fcbf9fd47c90a13524
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Michel ADAM, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
Source officiellePage 65 sur 100