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She said that she had taken the decision to wear the full-face veil when she was sixteen years old. She explained that her choice had been accepted by her family and friends and by her husband.

Russia) The applicants are: (1)     Ms Kulsun (also spelled as Kulsum) Nurkayeva, who was born in 1960; (2)     Mr Isa Nurkayev, who was born in 1955; and (3)     Mr Islam

Le gouvernement russe a, de surcroît, mis plusieurs fois en doute l’intention des requérants extradés de saisir la Cour, ainsi que l’authenticité de leurs requête et pouvoirs.

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termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

pas vingt-quatre heures ; qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi

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pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi

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A s'est vu notifier le 17 juin 2021 le rejet par l'OFPRA de sa première demande de réexamen de sa demande d'asile et n'a pas saisi dans le mois suivant cette notification la CNDA d'une contestation de

Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

Les intéressés dirent avoir quitté l’Algérie en 1994 parce que le premier d’entre eux avait été persécuté par le Front islamique du salut (FIS).

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