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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301671_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le siège et seul établissement de l'EURL AP Conseil Immo, créée en novembre 2012, se situe au 146 boulevard Emile Delmas à La Rochelle, en zone franche urbaine.
Source officielle2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b3
13 avril 2023
13 avril 2023
de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me LAPORTE INTIMEES : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE
Source officielle2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La circonstance que cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté dès le 23 février 2022 reste à cet égard sans incidence.
Source officielleChambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FRENCH RIVIERA MOTORS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 888 974 862 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077684
24 mai 2000
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107836_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - elle justifie, au titre des exercices contrôlés, d'une implantation juridique et économique en zone franche urbaine : en effet, elle occupe le local de 10 m² qu'elle loue à la
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1119
2 février 2010
2 février 2010
The applicant applied to the French National Data-Protection Commission (“the CNIL”) seeking access to his personal data in the French Schengen database and the rectification or deletion of that data.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
elle n'a pas bénéficié de l'opportunité de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin d'examiner la question de son installation en zone franche
Source officielle7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
code général des impôts lui sont transposables et qu'elle effectue la grande majorité de son travail de psychologue et l'ensemble de la prestation intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202009_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202677_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il n'y a pas lieu de faire aux conclusions présentées par l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté sur le même fondement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; 3°) de condamner la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux dépens de l’instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et fiscale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 février 2024 à son encontre par la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Tech et la société Bpifrance pour la sélection des structures d'accompagnement des porteurs de projet sélectionnés dans le volet " incubation " du programme French Tech Tremplin pour l'année 2023-2024
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2356935-2526291
13 mai 2008
13 mai 2008
By diplomatic telegram dated 7 June 2002, the French embassy in Phnom Penh informed the Ministry of Defence in Paris that the Cambodian Government had agreed to the French authorities intercepting
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9865
26 juin 1992
26 juin 1992
ARTICLE 5 OF THE CONVENTION Applicants considered their detention in France unlawful for want of a legal basis, and contrary to French ordre public in the absence of any control by the French authorities
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* * * La SAS FRENCH INVEST, inscrite au RCS dc Créteil le 8 octobre 2015 puis transférée au RCS de Paris le 2 mars 2016, dont M.
Source officiellePage 65 sur 877