AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800631
1 août 2013
1 août 2013
qu'il faut privilégier " (...) soit les sites préexistants et leurs extensions soit les localisations proches des centres-villes et desservies par les transports collectifs, soit la ré-urbanisation de friches
Source officiellePage 65 sur 120
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Il s'agissait d'acquérir au moyen des crédits litigieux une friche industrielle, de la rénover et de lui adjoindre des constructions nouvelles en vue de créer des espaces de vie et de services
Source officielle