. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ André Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Claude Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Joseph Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ [S] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Roger Y...

A C, représenté par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle la chambre de métiers et

Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 17/00046 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : ME FRÉDÉRIC QUINQUIS DE la SCP MICHEL LEDOUX

Le requérant a déclaré être entré en France dix jours avant son audition par les forces de police. Il a indiqué avoir quitté son pays pour des problèmes économiques.

Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistées de Me Antoine GENTY, toque : P182 et de Me Jean-philippe HUGOT, toque : C2501, avocats au barreau de Paris INTIMÉES La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Il a également été constaté que lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile en France, le 20 décembre 2017, M.

C vit chez son oncle à Roubaix et si plusieurs de ses cousins résident également en France, il ne démontre pas, par les attestations qu'il produit, qu'il entretiendrait avec ceux-ci des liens d'une telle

barreau de PARIS, toque : A0322 INTIMÉE CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), exerçant sous le nom commercial CNA HARDY, société anonyme d'un Etat membre de la CE, dont l'adresse de l'établissement en France

qualité au siège social [Adresse 2] non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué Monsieur [W] [P] né le 23 Mai 1959 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] / FRANCE

BELIVE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Amelie WEIMANN substituant Me Franck DELAHOUSSE

La durée de son séjour en France résulte de la procédure de demande d'asile suivie. M. D ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français.

La durée de son séjour en France résulte de la procédure de demande d'asile suivie. Mme D ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français.

RENNES Assistée de Me Xavier NORMAND de la SCP NORMAND ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société SAUPIQUET SAS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me René LEDRU

capital de 450. 000. 000 FCFP, dont le siège social est à Y...Ute-Papeete, inscrite au RCS de Papeete sous le no 1072-B, prise en la personne de son représentant légal ; Intimée, Représentée par Me LEOU

En l'espèce, la société Z expose qu'elle reproduit et commercialise en FRANCE les enregistrements du chanteur Mike BRANT et du groupe QUEEN.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2305409, Mme B C épouse A, demeurant 111 T rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représentée par Me Gafsia