l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé

l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2

délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé

Y..., Mme Sadia A..., est demeurée fixée à l'étranger depuis le 3 juillet 1962, date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et qu'elle y demeurait encore le 9 janvier 2013, date de l'introduction

chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée

la méthodologie de calcul des heures supplémentaires dues aux salariés dans le cadre des limites du débat fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que les sommes perçues au titre

constitution de partie civile des époux Z... contre Robert X... et autres ; " aux motifs que les époux Z... n'ont pas consigné dans le délai de dix jours expirant le 22 mai 1989 la somme de 25 000 francs fixée

non-lieu rendue par le juge d instruction du tribunal de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière d abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé

réclamer au tiers responsable, dans la limite du préjudice global de la victime soumis à recours, les indemnités journalières qu'elle a versées à son assuré même postérieurement à la date de consolidation fixée

l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que la législation sur le repos hebdomadaire dominical est fixé

résulte des propres aveux de Jean-Pierre X... qu'il savait que la salle de réveil de l'hôpital de la Conception où il opérait depuis 1964 n'était dotée ni d'un anesthésiste permanent, ni d'un personnel fixe

contraire à l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale disposant, quant à lui, qu'à l'expiration de chaque convention et en l'absence de renouvellement, un arrêté interministériel spécifique fixe

celle-ci s'était acquittée ; qu'une deuxième ordonnance du 9 août 1989 avait désigné un expert aux fins d'établissement des comptes relatifs aux exercices 1985 à 1988 de l'immeuble indivis que l'expert a fixé

attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de diverses retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'il est établi que si le salarié n'atteignait pas l'objectif fixé

conditions dans lesquelles les remises gracieuses des majorations de retard prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles peuvent être accordées sont fixées

désigné comme assesseur de la première session 1997 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé

d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire et de les condamner à payer à la société RTE diverses sommes, alors « que le respect du contradictoire impose qu'avant de déposer son rapport, l'expert fixe