du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en régime « portes fermées

étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés

C... de prendre un coup de barre de fer (D 126) ; 3°/ Les déclarations du témoin M.

Y..., reconnu titulaire d'un bail à ferme portant sur une exploitation appartenant à M. X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

Jean-François Z... des parcelles en nature de vigne, terre et bois, l'ont assigné en résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien ; Attendu que M.

Code rural ; que si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), que les consorts X... ont donné à bail à ferme

confirmatif attaqué hColmar, 4 mars 1994), que la société de droit allemand Dierks et Sohne a assigné, en paiement du prix d'une machine, la société Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande ferme

Richard, demeurant à Fere-Champenoise (Marne), ferme de Notre-Dame-de-la-Remise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au

donné naissance à un groupe public ferroviaire constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux, dont SNCF mobilités, nouvelle dénomination de la Société nationale des chemins de fer

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 17 octobre 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2°)

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Normandy Ferries France, société anonyme dont le siège est Tour

[B], une peine de six années d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel

mais avaient été confectionnées par Alain Y... et signées par Roger X... ; que le coût des travaux avait été majoré afin d'obtenir des subventions plus élevées ; que, s'agissant de l'opération de la Ferme

accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953, dispose que "seront fermés

Alors qu'il était scolarisé en classe de 3ème au collège Jules Ferry de Chambéry depuis la rentrée de septembre 2016, M.

VERT DE BASSE-NORMANDIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juin 2003 portant retranchement du réseau ferré national de deux sections de lignes de chemin de fer ; 2°) de mettre

peine; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé contre Hocine X... une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, sans justifier par aucun motif le prononcé de 4 mois d'emprisonnement ferme

X..., qui exploite celles-ci, pour contester qu'il bénéficiait d'un bail à ferme que lui aurait consenti Mme A..., usufruitière ; Attendu que M.