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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940db9ba5988459c3f65f
23 avril 1970
23 avril 1970
COMME DE VERITABLES FERMIERS, ET CE, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES", QU'ILS "SE LIVRAIENT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SERIEUX, TELS QUE L'ETAUPINAGE, LA FUMURE DES TERRES EXPLOITEES ET L'ENTRETIEN DES CLOTURES
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607940e79ba5988459c3f8d5
17 décembre 1970
17 décembre 1970
ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME ARLETTE X...
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607940fb9ba5988459c3fec2
6 octobre 1971
6 octobre 1971
ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX EPOUX Y..., Z..., A ORDONNE L'EXPULSION DES FERMIERS
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607941069ba5988459c3ff9c
9 février 1972
9 février 1972
UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE A SON FERMIER
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607941129ba5988459c401ab
13 juin 1972
13 juin 1972
D'UNE PART, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT EXPLOITER PAR LUI-MEME ET DISPOSER D'UN MATERIEL ET D'UN PERSONNEL QUI LUI SOIENT PROPRES" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER
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607943299ba5988459c412e3
17 juillet 1973
17 juillet 1973
. ; QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y
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6079432b9ba5988459c41519
6 novembre 1973
6 novembre 1973
QUE LA CESSION DE BAIL AU PRODFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION EDICTEE EN PRINCIPE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER
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6079432b9ba5988459c41581
15 mai 1974
15 mai 1974
QUANT AU DROIT DES FERMIERS A INDEMNISATION POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR
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607943349ba5988459c41937
11 décembre 1974
11 décembre 1974
: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES FINS UTILES" SON FERMIER
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607943449ba5988459c41c82
15 décembre 1975
15 décembre 1975
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 2 MARS 1972,CLAVE BOUHABEN VON Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS
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6079434e9ba5988459c41def
13 octobre 1976
13 octobre 1976
DE CE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL APPARTIENT AU FERMIER
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607943529ba5988459c41f4c
16 juin 1976
16 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE
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60794c189ba5988459c44ac9
3 février 1988
3 février 1988
la superficie dont il était propriétaire ; que les époux X... ayant contesté l'affectation de certaines parcelles à leur domaine en raison d'échanges de jouissance qu'ils avaient conclu avec l'autre fermier
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60794c2b9ba5988459c44dd0
22 février 1989
22 février 1989
Sur le moyen unique : Attendu que fermiers de terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1986
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60794c399ba5988459c44fd2
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Gabriel X..., fermier de terres appartenant à M.
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec026
23 janvier 1970
23 janvier 1970
SECOND CONGE, BIEN QU'INEXPRIMEE DANS L'ACTE, ETAIT L'INSTALLATION D'UN FILS DES BAILLEURS, QUI NE DEVIENDRAIT MAJEUR QUE CINQ MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET DONT L'IDENTITE N'AVAIT ETE REVELEE AUX FERMIERS
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613720cecd580146773ee88b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Y..., fermier, l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1986) retient qu'elle possédait les connaissances techniques suffisantes eu égard à la nature des cultures envisagées, à la superficie du bien qu'elle entendait
Source officielleciv3
613720accd580146773ed521
29 avril 1987
29 avril 1987
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de terres appartenant à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1985) d'avoir déclaré valable le congé que Mme Z... leur
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969c
29 mars 2000
29 mars 2000
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier
Source officielleciv3
61372369cd5801467740969d
29 mars 2000
29 mars 2000
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier
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