certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 18 juillet 2024 ; Par Madame Fanny

INTIMEES : SASU LA HAUTE COUTURE DU VIN BY JEAN GUYON agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fanny

NCF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny

PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substitué par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, lui-même substitué par Me Fanny

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Graziella HAUDUIN, président Madame Carole CHEGARAY, conseiller Madame Séverine TECHER, vice-président placé Greffier : Mme Fanny

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sandra ORUS, président Madame Carole CHEGARAY, conseiller Madame Séverine TECHER, vice-président placé Greffier : Mme Fanny

1959 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , plaidant par Me Fanny

.-... 84270 VEDENE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Fanny N... épouse A...

statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny

Représentée par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ de la SELARL LEXCO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie DRUGEON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES La S.N.C.

[M] [N] et Mme [X] [N] née [R] ; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 29 août 2012 par M.

D B et Mme A F une maison d'habitation située chemin de Chazot, Fay La Triouleyre ; 2°) de mettre à la charge de la commune Saint-Germain-Laprade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

GPI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, et Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 DÉFENDEUR

[T] [W] [F] épouse [T] C/ [X] [O] épouse [C] [I] [U] Entreprise STEMOKAT SA MAAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CHOLLET Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Fanny

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 20 AVRIL 2023, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidnte de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 12 Janvier 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny