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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ee9ba5988459c50c81
27 novembre 1985
27 novembre 1985
A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR
Source officiellesoc
61372406cd580146774114a5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
d'un mois ; que, dans le cas d'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, en son article 9-01-2, 2e alinéa, que "sauf accord particulier" la période d'essai est de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301161
6 octobre 2009
6 octobre 2009
attiré leur attention sur les défectuosités de l'installation révélées par ces essais, sur les remèdes à y apporter et sur la nécessité de recourir à de nouveaux essais ; que la Cometec n'a donc pas rempli
Source officielle8ème chambre
DTA_2103216_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que lors des treize essais nucléaires effectués alors que M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d91
29 juin 1999
29 juin 1999
3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df44
31 janvier 1967
31 janvier 1967
EN VOL SANS ETRE MUNIS DES BREVETS AFFERENTS A LA CATEGORIE ESSAIS DE RECEPTION, A PAR L'ARRET ATTAQUE, RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LE SYNDICAT REQUERANT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS; "AUX
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A imputables à des pathologies cancéreuses, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) le versement à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01400_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la somme demandée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265
13 mars 2019
13 mars 2019
suivant des contrats à durée déterminée ne peut pas contenir de période d'essai ; que cependant, il sera observé qu'aucune disposition légale n'interdit d'introduire une période d'essai dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
12 décembre 2011
X... fait valoir que : - sur la durée de la période d'essai : la Cour de Cassation précise qu'une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable, et qu'elle est dès lors incompatible avec les règles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109874_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A par rapport aux lieux de tir des essais nucléaires, ne peut donc être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. / () Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à plus de 1 200 kilomètres des sites d'expérimentation nucléaires de Fangataufa et de Mururoa, où ces essais ont été réalisés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272
17 mars 2021
17 mars 2021
D... est nulle et d'avoir condamné l'APSB à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur la rupture de la période d'essai : que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500426_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596
3 mai 2018
3 mai 2018
Y... et sa saisine du conseil de prud'hommes en tirer la conséquence qu'il a de fait accepté une période d'essai, alors qu'il n'a de cesse de contester dans ses écrits "la période d'essai" dont se prévaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00476
24 juin 2020
24 juin 2020
s'agissait d'une rupture de la période d'essai ce qu'elle n'a appri[s] qu'à la réception de l'attestation pôle-emploi ; que la loi n'impose pas de formalisme pour procéder à la rupture de la période d'essai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500232_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Pour la période postérieure aux essais atmosphériques, pendant les essais nucléaires souterrains de 1975 à 1996, les doses efficaces engagées utilisées par le CIVEN résultent de la surveillance exercée
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52715
23 janvier 1997
23 janvier 1997
l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Lilper le 10 septembre 1993, en qualité de vendeuse, par contrat de travail à temps partiel prévoyant une période d'essai
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