AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4f
3 décembre 2012
3 décembre 2012
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elsa MADELENNAT, Avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 14 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellePage 65 sur 412
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111693_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A C, représenté par Me Elsa Hug, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 600 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
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