erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…) Aux termes de son article R: « Le contribuable qui désire

Enfin, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

APPELANTE SARL BL GRAND FOND 26 rue Achille René Boisneuf-Le Bourg 97121 GUADELOUPE Représentée par Maître Daniel DEMOCRITE (Toque 46) substitué par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de la

l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'accusé de citer et de signifier la liste des personnes qu'il désire

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y..., Clara E..., divorcée en première noces de Monsieur C..., demeurant à Viry Chatillon (Essonne), ... des Bons Enfants, 2°/ Monsieur X..., Désiré

arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ La société ILE-DE-FRANCE AMENAGEMENT (ILFA), dont le siège social est ... (8e), 2°/ Monsieur Y..., Désiré

irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'est dûment motivée qu'autant que le salarié indique tous les points sur lesquels il désire

Y..., Désiré C..., 2°/ de Mme Marie, Augustine B..., épouse C..., demeurant lieudit Le Piton, Sainte-Rose (La Réunion), 3°/ de M.

Jonas Y..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 18 / Mme Désirée J..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 19 / M. Grégoire I..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 20 / M.

Désiré Z..., demeurant ... de l'Esterel, 2°/ de la société MB Réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, place Sainte-Luce, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation

; que dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit faire connaître ses intentions ; que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Mme A, qui désire bénéficier d'un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 23 juillet 2020 sur le fondement du III

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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