manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que, dans sa plainte, la partie civile soutenait que les deux paraphes portés en marge du contrat de franchise, censés représenter les initiales de Mme Denise

fonds est sans effet sur la constitution du délit d'abus de confiance ; qu'en s'étant fondée sur la conversion de l'opération de mandat en prêt puis sur l'existence d'une reconnaissance de dette pour dénier

Max A..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde (Saint-Denis de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage avec les deniers

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

mère, ce qu'il a fait lors de plusieurs missions, n'a pu, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, dénier

bénéficiait, en sa qualité d'agent producteur titulaire, des avantages garantis aux salariés par les lois sur la sécurité sociale, compte tenu de sa dépendance étroite vis-à-vis de la compagnie, ne pouvait dénier

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier à M.

X... était redevable d'une récompense à la communauté au titre des cotisations versées sur le compte préfon-retraite pendant le mariage, que « le financement des cotisations par des deniers communs ( )

assignations délivrées à la demande de la société Opalis alors, selon le moyen, qu'un tiers ne peut se prévaloir des limitations statutaires, à titre de règlement intérieur, des pouvoirs du gérant pour dénier

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers

l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement ; qu'en énonçant, pour leur dénier

date, inévitable et ne présentait pas un caractère aléatoire ; qu'en se bornant à retenir que « le sinistre ayant eu lieu pendant la période de validité du contrat, l'assureur ne peut invoquer pour dénier

1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant sur intérêt civil, a condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers

Yoland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé

avec Gaston C... et en toute connaissance de cause, joui pleinement des actes de corruption de ce dernier" ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers

. : 151 200 francs ; Denis G... : 131 600 francs ; Grégory H... : 161 200 francs ; Thierry I... : 89 000 francs ; Abderdi J... : 174 600 francs ; Laurent K... : 173 000 francs ; Djamel

celles dont elle est saisie, ou bien encore prononcer sur le bien-fondé de mesures de sûreté étrangères à ces mêmes poursuites ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société SICDC, que les deniers