AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d59ba5988459c4f119
22 novembre 2005
22 novembre 2005
236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que, "sur l'élément légal, si la liberté de déplacement
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soc
61372270cd580146773fd0b2
3 mai 1995
3 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs
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