TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE

par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande

fondement de l'article 388-5 du code de procédure pénale doit statuer par une décision spécialement motivée ; que pour écarter la demande d'actes formée par M.

A... ont déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction le 10 avril 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la

Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation des résolutions n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 11.3 et 14 de l'assemblée générale du 27 juin 2013 et de rejeter sa demande en dispense

l'ordonnance dont appel, évoqué et rejeté la demande d'actes ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation de Montpellier n'a plus aucune compétence pour statuer sur la demande d'actes formée par Guy X

la Cour de cassation que ce délai a été interrompu et soutient ensuite pour la première fois devant la cour de renvoi que son action relève de la prescription quinquennale de droit commun ; que pour écarter

Sa demande de nullité de cette décision sera rejetée.

X... s'est borné, sans fournir aucun début de justifications, à formuler une demande de prorogation d'un mois du délai qui lui avait été imparti, à laquelle le service n'a pas répondu ; qu'après que M.

qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention ; qu'Hervé X... a, le 8 mars 2002, déposé une demande de mise en liberté qui a fait l'objet d'une décision de rejet du juge des libertés

les juridictions françaises, et devant le même Tribunal, par M.

Le 20 février 1997, sa demande fut rejetée au motif qu’elle avait été exercée hors délai. 20.

Mme [X] a comparu devant le juge des référés et contesté les demandes, indiquant ne pas avoir reçu les pièces justificatives.

(l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle

l'administrateur constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication devant le juge-commissaire , celui-ci ne peut être saisi avant l'expiration du délai d'un mois laissé

, aux termes de l'article 148 du Code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, la personne détenue peut saisir directement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2022, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de