CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 788 résultats pour « Dedinger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740cb3b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus de Créteil ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation

Source officielle

Page 65 sur 2290

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723e9cd5801467740fc4a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Sur le moyen unique : Attendu que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5b

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

du pays, de la région ou de la localité servant à désigner le produit qui en est originaire ; qu'en étendant la protection des appellations d'origine "Fourme d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f525f

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

des membres du CHSCT ; alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414103

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

: Attendu que la société Nextiraone France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement, 20 juin 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 février 2023), le syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD - FO 13 (le syndicat) a désigné le 4 janvier 2023 M

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ba

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

dispositions du décret du 29 septembre 1982 ; qu'il doit donc être déclaré coupable de ce chef de la prévention ; "1 ) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200947

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » constatant que cette définition s'approchait de l'activité d'intermédiation exécutée par son personnel ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200949

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » constatant que cette définition s'approchait de l'activité d'intermédiation exécutée par son personnel ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200950

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » constatant que cette définition s'approchait de l'activité d'intermédiation exécutée par son personnel ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200948

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » constatant que cette définition s'approchait de l'activité d'intermédiation exécutée par son personnel ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

compagnies tierces, et ce quelle que soit leur zone géographique de rattachement, a décidé de se faire assister par un expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et de désigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, que "les parties ont clairement entendu s'en remettre à l'évaluation du bien par un tiers spécialisé, ce qui exclut qu'elles aient au contraire entendu se référer à la valeur résiduelle telle que définie

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8da

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

condamné à rembourser une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que le tribunal énumère dans ses attendus les termes et engagements de l'avenant au contrat de travail qui introduit le dédit

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8e0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

cette mention est en contradiction avec celle, précitée, du procès-verbal des débats ; "et alors qu'il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel, ou à un juge délégué par lui, de désigner

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e4c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

sa nomination comme délégué syndical par le syndicat GGTM était frauduleuse alors, selon le moyen, que la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200640

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

W... et de la société [...] relative à la péremption d'instance, alors « qu'en jugeant qu'aucun juge de la mise en état n'a été désigné au motif que l'avis du 8 octobre 2015 n'en a pas désigné quand celui-ci

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421753

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb45

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

arrêt doit faire en lui même la preuve de sa régularité ; qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a654

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

Source officielle