AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb3b
18 décembre 2000
18 décembre 2000
jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus de Créteil ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation
Source officiellePage 65 sur 2290
soc
613723e9cd5801467740fc4a
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Sur le moyen unique : Attendu que la société Booz-Allen et Hamilton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation
Source officielle