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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372343cd58014677407849

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

.., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de la société Anjou Courtage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115410

Admin. suprême

19 novembre 2012

19 novembre 2012

On 23 September 2011 the Viru County Court dismissed the request.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100109

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La cour d'appel a constaté que l'absence de prise en compte des frais de garantie de remboursement du prêt, dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

d'appel d‘Orléans désignée par la Cour de cassation comme cour de renvoi la société Haulotte écrivait : « une fois de plus, la société Soudacier a délibérément menti au tribunal et à la cour d&apos

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bc1

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2002), que la commune

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC002277193

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

    The parents appealed against the County Administrative Court's judgment to the Administrative Court of Appeal.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231935

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

Following an appeal by the father, on 7 July 2020 the Zagreb County Court overturned that judgment and dismissed the applicant’s claim concluding, among other things, that continuity was important for

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD005552007

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

In the resumed proceedings the Municipal Court invited the applicant to specify his claim according to the instructions given by the County Court. 16.

Source officielle
CC

civ3

61372401cd5801467741107f

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 2001), rendu en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200334

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0519JUD005828219

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

In view of the fact that, as stated above, the applicants’ main grievance in the case concerns the Zagreb County Court’s judgment of 4 September 2018 (see paragraph 11 above), the Court finds that these

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC004540299

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

She appealed against this decision to the County Administrative Court ( länsrätten ) of the County of Halland.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

6137221acd580146773fa44c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE et de la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03481

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f32

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae57

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 13 octobre 2005) qu'à la suite

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142b4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

électronique à plusieurs destinataires, comportant en pièce jointe le courrier d'opposition adressé à Pôle emploi, lequel courrier était un courrier commun d'opposition envoyé à la direction générale

Source officielle