AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407849
23 février 1999
23 février 1999
.., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de la société Anjou Courtage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
Source officiellePage 65 sur 12176
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115410
19 novembre 2012
19 novembre 2012
On 23 September 2011 the Viru County Court dismissed the request.
Source officielle