AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
3 février 2014
[N] et [M] [Q] auraient dû solliciter la délivrance de leur legs, cette délivrance s'analysant juridiquement comme la reconnaissance et la consécration de leurs droits.
Source officiellePage 65 sur 83
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
vente et ayant donné lieu au paiement d'un prix ainsi que de droits d'enregistrement par Mme X... et que, d'autre part, cet effet est exclu dans le cas d'une indivision d'origine conventionnelle, la consécration
Source officielle