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1 648 résultats pour « Cossec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

[N] et [M] [Q] auraient dû solliciter la délivrance de leur legs, cette délivrance s'analysant juridiquement comme la reconnaissance et la consécration de leurs droits.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fa

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

vente et ayant donné lieu au paiement d'un prix ainsi que de droits d'enregistrement par Mme X... et que, d'autre part, cet effet est exclu dans le cas d'une indivision d'origine conventionnelle, la consécration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

voire, indifféremment, à l'initiative du salarié, car, en tout état de cause, en vue de la reprise par celui-ci de son activité professionnelle au sein de l'entreprise, et se soient soldées par la consécration

Source officielle
CA

6ème chambre

61639b96a876d6c869757c4c

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

que le nouveau mode serait plus avantageux ; Attendu que madame [J] est donc fondée en sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté selon les dispositions de l'article 22 9 de la convention collec

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e0ef925cfde1266835d5

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[N] [H] sollicite le versement de la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice moral et de consécration aux soins et à l'entretien de [S] [V].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcec25a97f0381f4fad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

que la rupture de relations commerciales établies doit s'apprécier indépendamment de la nature contractuelle ou non de la relation, les dispositions légales visant une réalité économique et non la consécration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200078

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

et non en tant qu'épouse, elle ne peut prétendre à une pension de réversion, - le principe de primauté du droit européen garantissant une protection uniforme à tous les citoyens européens et la consécration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105461_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

janvier 2021, la société Jardin Catalan a déposé un dossier de régularisation de déclaration loi sur l'eau pour une opération de construction de serres photovoltaïques, édifiées à Perpignan au lieu-dit Correc

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Me Lucile MATRAND, avocat au barreau d'EURE INTIMEES : Madame [U] [Q] EPOUSE [W] née le 29 novembre 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pauline COSSE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

21/00858 Tribunal judiciaire de Dieppe du 30 décembre 2021 APPELANTE : SA SAFER DE NORMANDIE RCS de Caen 623 820 602 [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Pauline COSSE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA), avocats au barreau de PARIS, toque L0018 Assistées de Me Pascal COSSE

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62f49bdd5d4cce05d414182c

Appel

10 août 2022

10 août 2022

nationalité française, demeurant [Adresse 2], DEMANDEUR, représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocate au barreau de REIMS, postulant, et par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l'EURE (SCP BARON-COSSE-ANDRE

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710997786aac563f275d8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[I] [O] [Adresse 5] [Localité 2] représenté et assisté par Me Michel BARON de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365374

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ARRET N° N° RG 24/00202 N° Portalis DBWA-V-B7I-COSE [O] [V] C/ Société [S]-GRANINI GROUP GMBH COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aedc

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

des animaux, en outre ne correspondant pas à des fournitures postérieures au partage du 23 juin 2004 - pièce no 26- > facture Michel Motoculture du 19 juillet 2004 portant sur une tronçonneuse et une cosse

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD003257003

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

#xa0;   The Court notes that it has dealt with a series of cases concerning the position of transsexuals in the United Kingdom ( Rees v. the United Kingdom , 17 October 1986, Series A no. 106; Cossey

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff6f8faf13e2e973d03

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

que la lettre de licenciement ne retient nullement la condamnation pénale dont il aurait faire l'objet comme fondement du licenciement, et ne l'évoque d'ailleurs même pas, tandis que l'habilitation COSSEN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972

Admin. suprême

10 juillet 1973

10 juillet 1973

Ces considérations trouvent leur consécration explicite par exemple dans l'article 56 a) de la loi sur les concordats.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001938592

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

La consécration du caractère irréfragable de la présomption en question, quoique les ayant empêché de se faire payer l’indemnité qu’ils revendiquaient, ne les a dès lors pas privés de leur droit d’accès

Source officielle