véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif indiqué dans l'attestation de l'employeur (démission

par la Société générale et à sa condamnation à dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ouverture de crédit peut être tacitement accordée par une banque ; que la cour d'appel qui a constaté

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-10.499 contre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             , contre

se fondant, pour retenir sa compétence en dépit de ces constatations impliquant l'existence de charges contre le prévenu d'avoir commis des actes de nature criminelle, sur la circonstance inopérante du

la propriété de la marque antérieurement acquise par l'un de ses associés par suite du dépôt auquel il avait procédé ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque est destiné à conférer au déposant

X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information

commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur, a déclaré la société OTH dépourvue de toute obligation contractuelle envers les architectes ; 2°) statuant au fond, de déclarer irrecevable le recours dirigé contre

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Z...

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que le chef de redressement contesté devait être validé. 9. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

R D O N N A N C E La société REAL CONCEPT SARL et la société C-A-R RETAIL CENTER SAS ont conclu un contrat de location de véhicule en date du 25 février 2024, portant sur un véhicule de marque DODGE,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Padrona Porta, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat

X... avait la charge, la société Collet, et plus globalement de la chute de son chiffre d'affaires depuis 1990; qu'en jugeant qu'au titre de ses difficultés économiques, la société BEPOSE se prévalait

de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

a constaté qu'en l'absence de toute contestation de la part de la société Clinique Alpha, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 février 1996, admis la créance de M.

X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant