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1 058 028 résultats pour « Contat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667980

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT

Source officielle

Page 65 sur 52902

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Annonces BODACC373 résultats

Journal officiel
Créations

CONTAT, Anthony

SIREN 106424039Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

07/07/2026

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Modifications diverses

CONTAT

SIREN 348264516Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

11/06/2026

Voir →

Créations

CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES

SIREN 800811119Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

Gault, Valérie, Contat

SIREN 931291504Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

06/05/2026

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Dépôts des comptes

CONTAT-LECHAT

SIREN 982718652Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

23/04/2026

Voir →

CC

soc

6137244acd5801467741445f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

engagé en qualité d'ouvrier professionnel niveau II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

à justifier la résiliation du contrat de maintenance aux torts du mainteneur, qui ne répond que de ses fautes ; qu'en se bornant néanmoins, pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance aux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769307

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Considérant que les dispositions de l'article 2 dudit jugement condamnant "l'Etat (ministère des transports)" doivent être regardées comme n'ayant eu pour effet que de prononcer la condamnation susénoncée contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007771490

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X... un contrat d'ingénierie pour l'étude d'un projet de lotissement à Quessy et a rémunéré aussitôt l'avant-projet sommaire établi par cet architecte ; que le préfet de l'Aisne ayant imposé à l'office

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831333

Admin. suprême

26 janvier 1993

26 janvier 1993

pas justifié d'avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification, intervenue le 28 février 1991, de ladite décision, saisi la juridiction compétente du point de savoir si, en vertu du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834600

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

conclus le 21 novembre 1985, les moyens qu'il avait soulevés contre les précédents marchés, en soulignant notamment que les lots avaient été irrégulièrement attribués par la commission d'ouverture des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664564

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

L'ETUDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "CABINET 2.000" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE INTERVENUE EN JUIN 1972 N'AYANT PAS CONSTATE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839160

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Someco ou à ce que soit constatée la disparition du litige : Considérant que

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124413

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008963

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

la SCP Le Prado, avocat de la SOCIETE "ORDONNANCEMENT, DELAIS, METHODES" (ODM), - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847716

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035409

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054112995

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

CETAT39-03-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Fait du prince.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642267

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHES..* MARCHE D 'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640515

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

d'avril 2006 ce qui n'est pas contesté, le nouveau contrat conclu avec la société RKM Solutions ne mettant pas à la charge de celle-ci une quelconque obligation de formation.

Source officielle