Conseil d'État · SECTION — 26 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642267
- Date
- 26 novembre 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHES..* MARCHE D 'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS..* CONCESSION ET MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT D'ANNULER LES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - PRINCIPE - EXCEPTIONS. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* - MISE SOUS SEQUESTRE - ARRET DE L 'EXPLOITATION. | - DECHEANCE. | - POUVOIRS DU JUGE. | - REFUS DE REPRENDRE L'EXPLOITATION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE..* - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT A L'EGARD DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENVERS L'ENTREPRENEUR. | - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT EN CAS DE DECHEANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel