à payer ; "aux motifs qu' "il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998, que la condamnation dont doivent être déduites les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire

Marie-Chantal, épouse D.., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 4 juin 1996, qui l'a condamnée, pour non-assistance à personne en péril, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamnée

Z... à garantir la société Cristal des condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit de M.

contre la société Assurances générales de France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné

X... de la condamnation prononcée au profit de la banque alors, selon le moyen : 1 / que la résolution de plein droit du contrat de crédit n'a lieu et le vendeur ne peut être condamné à garantir l'emprunteur

dues à la Caisse en sorte qu'elle ne peut être condamnée à titre personnel du seul fait qu'elle est commune en biens avec M.

par la cour d'assises à des dommages-intérêts est en droit d'en contester le montant et de relever appel de sa condamnation, quelque soit la gravité du crime pour lequel elle a été condamnée ; que la

E... condamné solidairement en première instance avec les condamnés non-appelants, la cour d'appel a admis que le montant du préjudice subi par la société Brenco France du fait des abus de biens sociaux

à le réparer en totalité ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société [...], à payer à la SCI Albert la

de sa police, à payer certaines sommes à la fondation Cemavie et de condamner le GAN, dans les limites de sa police, à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, alors : « 1°/ que l'autorité

(cédants) à garantir les consorts E... et la société B... et Compagnie (cessionnaires) de condamnations prononcées non pas contre eux, mais à l'encontre de la société Jean-Claude X...

M..., solidairement tenue des condamnations portées à la charge de Q...

Z..., Editions X..., de factures conformes à la réglementation en vigueur, a, après avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné l'appelante aux dépens et à payer à M.

X... et la compagnie Abeille paix, condamnés à garantir la société civile immobilière Rives du lac des condamnations prononcées contre elle à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence

in solidum Mme D... et la Maf à les relever et garantir seulement pour 50 % du montant des condamnations prononcées contre elles ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les locaux

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Condamnation)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Condamnation;Infraction pénale)