pénal, 381, 519, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur mineur commis

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs adoptés que Mohamed X... a constamment nié avoir commis

produites, que sa façon de conduire ait été imprudente ou dangereuse dans les secondes précédant l'accident ; sa vitesse était normale et il circulait sur la partie droite de la chaussée ; il n'a pas commis

. ; "alors que le délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution

que pour un auteur ayant autorité ou un ascendant, tandis que la loi du 17 juin 1998 est impuissante à englober des faits pour lesquels la prescription de dix ans était déjà écoulée (à savoir ceux commis

sa soeur Ghania, déclarée bénéficiaire des sommes dissimulées par pure commodité fiscale, reçu de son père une partie desdites sommes et que sa nomination comme co-gérant dès 1980 ne peut s'expliquer,

que celles ci-dessus rappelées et qui n'ont manifestement pour but que d'isoler physiquement Andrée X... et la priver de ses fonctions alors que, de surcroît, le dossier n'établit pas qu'elle avait commis

Santos et Philippe A..., expliquait que, contrairement à ce que ces derniers avaient déclaré, il ne pouvait avoir participé au vol des roues du véhicule commis par Didier X...

qu'il est clair ainsi que Michel Y..., alors sans emploi ni ressources, a effectué divers travaux dans la propriété de Jimmy X..., a réparé les véhicules lui appartenant et que ces faits s'analysent comme

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Joël X... des chefs de viols et agressions sexuelles avec cette circonstance que les faits ont été commis

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre Serge X... d'avoir, à Bouscat le 20 août 2001, par violence, menace, contrainte ou surprise commis

masqué par du correcteur style Tipp-Ex et remplacé par le sien, puis que le document lui avait été adressé avant la signature définitive de la vente, et que grâce à ce document les vendeurs avaient commis

lors de divers conflits internationaux ; que la notion de crimes contre l'humanité initialement définie par le Statut du Tribunal militaire de Nuremberg à l'occasion des crimes commis pendant la seconde

avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique commis

la participation de son secrétaire général, Monsieur [J], aux audiences prud'homales en qualité de représentant syndical pour assister ou représenter des salariés de la SA La Poste" ; qu'en statuant comme

, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l'ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante comme

attachés communaux auraient dans les mêmes conditions que les chefs de bureau accès à l'emploi de secrétaire général adjoint, ou que les anciens chefs de bureau conserveraient, malgré leur nomination comme

PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME