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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17b5ccdc6046d4749d92e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La pose de prothèses ongulaires, fournisseur grossiste en produits cosmétiques, accessoires de coiffure et mèches capillaires.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022b6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui devait participer à une compétition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00162

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

elle y était pourtant expressément invitée, Mme [Q] n'avait pas intenté, comme l'avait décidé tant le jugement de rétractation du 20 juillet 1998 que l'arrêt définitif du 12 mai 2005 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant que les comptes de la société étaient déficitaires pour le dernier exercice, omet de porter cette information au cessionnaire, l'incitant ainsi à s'engager

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

V... , il apparaît que l'échéance du prêt du 5 janvier 2010 n'a pu être honorée par suite du solde insuffisant du compte de l'intéressé, l'examen des relevés de compte postérieurs a mis en évidence que

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

ouverts par Mme X... sans qu'aucune convention de fusion des comptes n'ait été conclue ; qu'en énonçant que la fusion des deux comptes était sans incidence sur le montant de leur débit, et en refusant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201063

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant

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CC

soc

613724c4cd58014677418311

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

paritaire agréé au niveau régional et interprofessionnel, alors qu'en vertu de la convention collective nationale de la poissonnerie, l'association OPCAD, organisme collecteur agréé de branche, avait

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4828a

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi en application du dernier de ces textes, de se prononcer, comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

de comités d'entreprises, c'était pour le compte des salariés pris individuellement qui étaient les bénéficiaires finals de la commande groupée, en estimant que ce faisant la société ATRIUM SANTE avait

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TA

3ème chambre

DTA_2101178_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le règlement de collecte des déchets, aisément accessible aux habitants des communes adhérentes à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault, à laquelle appartient la compétence de collecte des

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CA

Avis

CADA:20194160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53003

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Montargis, 25 septembre 2001), après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité

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CC

civ1

6137216fcd580146773f3ba5

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

décision manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; que, d'autre part, ils ont inversé la charge de la preuve en se fondant sur le fait que rien ne permettait d'affirmer que le coffret

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01219

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Ce dernier s'est présenté comme directeur du développement de l'Institut international de développement et de soutien à la recherche innovante (IIDSRSI) dont le comité scientifique était composé de plusieurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, ce qui inclut nécessairement les facturations et ce qui s'y rattache, y compris les commandes, contrats et avenants quand ils sont, comme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200610

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

l'un des membres, même non identifié, de l'association sportive dont elle doit répondre dans le cadre de sa mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[L] et figurant dans le dossier de tutelle de [E] [K] (dossier archivé) " et qu'ayant obtenu communication de ce document, il était en mesure de le produire aux débats" avant de le citer et de le commenter

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CC

cr

61372548cd5801467741c74e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

. ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé la violence qu'aurait employée, notamment, X... pour commettre le délit d'attentat à la pudeur ; "alors que, d'autre part, les juges

Source officielle