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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20194160
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie des comptes rendus des comités médicaux des 10 janvier et 16 mai 2019 le concernant.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des comités médicaux des 10 janvier et 16 mai 2019 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 4 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel