AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., demeurant 33, allées Fourcadis à Colomiers (Haute-Garonne), en cassation

d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application de la convention collective

à son salarié n'était pas incluse dans son salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-2 du Code du travail, 10 et 14 de l'annexe 1 de la convention collective

montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les salaires, la loi, les conventions et accords collectifs

pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer que l'application des dispositions de la convention collective était plus favorable au salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires devait être déterminé en tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective

, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les contributions

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juillet 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de technicienne de formation le 19 février 2015 par [W] [G], la convention collective nationale des organismes de formation

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le contrat de travail conclu avec la société le 3 avril 2019, inopposable à la procédure collective de la société Café théâtre group et de dire que ses demandes

déboutée de sa demande d'affectation à un poste fixe de chef d'agence correspondant à sa qualification, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé l'application pure et simple de la convention collective

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

du 13 février 2004 afin qu'il soit procédé aux opérations de partage ordonnées par le même jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les immeubles du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective

demande reconventionnelle en remboursement des salaires indûment versés entre le 13 juillet 1992 et le 28 février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective

entraîne des difficultés pratiques réelles pour l'entreprise, notamment si certains syndicats se réfèrent toujours à l'accord collectif.

X... a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée

comme un salarié d'une entreprise de presse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 761-2 du Code du travail ainsi que les dispositions de la convention collective