CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ajoute que, faute de détenir son permis de conduire, il ne peut se rendre rapidement, si nécessaire, au chevet de sa mère, qui est âgée et dont l'état de santé est chancelant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416533_20240620

Administratif

20 juin 2024

Elle soutient que : - l'urgence est avérée compte tenu de l'imminence de son déplacement au Maroc, où elle doit se rendre pour être au chevet de son père malade ; - il est porté une atteinte grave

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502162_20250226

Administratif

26 février 2025

d'instruction, ni récépissé à l'expiration de son titre de séjour le 10 octobre 2024, que son employeur a mis fin à son contrat de travail à compter de cette date et qu'il ne peut voyager afin de se rendre au chevet

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad0

Appel

16 juin 2015

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 35750 ST MALON SUR MEL non comparante représentée par Me CHATEL-CHEVET, avocat ET : APASE 63 avenue de Rochester 35700 RENNES comparante

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306382_20230728

Administratif

28 juillet 2023

qu'elle a effectué toutes les diligences pour renouvellement son titre de séjour en temps et en heure ; elle est donc exposée à un risque d'éloignement ; elle ne peut accompagner son époux en Chine au chevet

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519553_20250711

Administratif

11 juillet 2025

La requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit effectuer un voyage au Togo le 17 juillet prochain afin d’être au chevet de son père mourant ; - il existe une

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601057_20260213

Administratif

13 février 2026

refus litigieux fait obstacle à ce qu’il trouve un travail pour aider financièrement son épouse à assumer les charges liées à l’enfant et contribuer aux charges du ménage, qu’il ne peut se rendre au chevet

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603276_20260302

Administratif

2 mars 2026

En outre s’il fait valoir qu’il doit se rendre au chevet de son père malade, sa situation administrative ne l’empêche pas de lui rendre visite, dés lors que ce dernier réside en Algérie, pays dont M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604335_20260212

Administratif

12 février 2026

caractériser l’urgence, Mme B... épouse C... se prévaut de l’état de santé de son fils, hospitalisé en Egypte depuis le 17 octobre 2025, en faisant valoir qu’elle ne peut voyager pour se rendre à son chevet

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607410_20260430

Administratif

30 avril 2026

caractérisée dès lors que sa mère résidant en Algérie est atteinte d’une insuffisance rénale terminale nécessitant une prise en charge urgente et qu’elle est dans l’impossibilité totale de se rendre à son chevet

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10290

Cassation

23 mars 2022

[G], infirmier, de n'avoir pas appelé l'anesthésiste de garde à 20 h 30 lors de la désaturation du patient, d'avoir quitté le chevet de celui-ci au moment de la réanimation, d'avoir opéré des transmissions

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200644

Cassation

4 juillet 2024

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201298

Cassation

12 septembre 2013

de l'espèce ne permettent pas de juger que l'assistance a d'abord été portée à Madame Z..., dès lors qu'elle n'avait, à titre personnel, nul besoin d'une quelconque assistance et que c'est bien au chevet

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90257

Appel

8 février 2013

des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Daniel X... ... 44570 TRIGNAC Appelant, comparant en personne, assisté de Me Aurelie CHEVET

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire pour la création, sur un terrain situé rue Jules Chéret

Source officielle

Chambre 9

679aa19de9a46d1f5a7690ab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

22 Février 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Magali CHEURET

Source officielle

Chambre 1-9

653b5887502b828318c4e218

Appel

26 octobre 2023

S&M CARS C/ [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu MOLINES Me Loreleï CHEVREL Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle

1re chambre 2e section

6032377c1f06e96de6c126b7

Appel

27 mars 2018

[I] et Mme [R], propriétaires de parcelles sises à Chevreuse, contiguës de parcelles appartenant à M. [S] dit [G], ont saisi le tribunal d'instance de Rambouillet d'une demande de bornage.

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450701.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Ile-de-France, l'Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay, l'Union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302359_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L Z domicilié 64 rue Porte de Paris - Escalier B 2ème étage à Chevreuse (78460).

Source officielle

Page 65 sur 171

← Précédent Suivant →