service interrégional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 4 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

X... de la responsabilité par lui encourue du chef du maintien sur les lieux de la société Azur montage, la convention de sous-location ayant été renouvelée par tacite reconduction, le 24 mars 1989, soit

avait été licencié en raison des difficultés financières de la société créée en 1985, d'où il suit qu'en décidant qu'il avait fait des actes de commerce dans un intérêt personnel sans répondre à ce chef

X... a été engagé le 1er octobre 1975 par la société Compugraphic en qualité de chef-comptable ; qu'à la fin de l'année 1988, la société ayant fusionné avec la société Agfa France et étant devenue la

à périodicité mensuelle suivant le pourcentage de revalorisation de la valeur du point, ainsi que le reconnaissait, d'ailleurs, la Caisse d'épargne dans ses conclusions après expertise ; que, de ce chef

avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice, décidée par l'arrêt de la cour d'appel du 7 avril 1997 ; Sur le moyen unique en tant que dirigé contre le chef

- 986 euros du chef des condamnations prononcées au titre des congés payés sur préavis ; - 4.786,86 euros du chef des condamnations prononcées au titre des soldes de congés payés ; - 35.000 euros du

Pour retenir que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de jugement critiqué, l'arrêt relève que la déclaration d'appel mentionne pour seul objet : « appel limité aux chefs de jugement expressément

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des donateurs, libres de toute charge et hypothèque du chef

de copie des documents suivants : 1) la déclaration de portée n°2015016390 (normalement faite par Monsieur X - Hagenthal-le-Bas - 68) ; 2) l’inscription au Livre des origines française (LOF) de la chienne

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre de renseignement relative à son comportement rédigée par le capitaine X, chef

communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) réunie le 23 janvier 2020 compétente à l'égard des brigadiers chefs

C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

d'entreprises à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités ; que le chef de Lorfonte entreprise utilisatrice, n'avait pas assuré la coordination générale des mesures

[D]) a été embauché à compter du 30 août 2001 par contrat à durée indéterminée, par la Banque Franco-Portugaise, en qualité d'adjoint au chef d'agence.

société Dresser produits industriels et soutenues à l'audience par leurs avocats respectifs, Vu l'article 463 du code de procédure civile, Considérant que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef