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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Esnard et à la SCI Montenotte le 20 juin 2024 par le maire de la commune du Mesnil-Esnard, ainsi que de la décision du 17 octobre 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f05d1e51905db2b1cec
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Localité 1] ; - débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes tant à titre principal que subsidiaire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - laissé les dépens à la charge
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f05d1e51905db2b1cee
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Localité 9] ; - débouté Mme [B] de l'intégralité de ses demandes tant à titre principal que subsidiaire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - laissé les dépens à la charge
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il n'est pas contestable que Madame [K] a été victime d'un accident légitimement pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
Source officielle1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il indique que le joueur a commis un abus de droit en rompant le contrat prématurément le 29 mars 2017, sans motif légitime, tandis qu'il devait s'achever le 3 octobre 2018.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd00
7 juillet 2025
7 juillet 2025
autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le15 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282337a007b88ee1566e0
25 octobre 2013
25 octobre 2013
euros - débouté madame [L] du surplus de ses demandes - débouté la société Vila France de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge
Source officielle1ère chambre civile A
61631527e03efc4516bd2e67
16 juin 2011
16 juin 2011
droits de la SA ADHERSIS, elle-même venant aux droits de la Société ADHERSIS LEASE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL MICHEL ROUBAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61633c077eadebb7307d1e05
7 octobre 2010
7 octobre 2010
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE, Conseiller, chargée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
22 mars 2010
Il invoque ensuite l'usage selon lequel le dépositaire cédant son activité a droit à une indemnité de clientèle mise à la charge du cessionnaire, outre le prix de cession des éléments matériels du dépôt
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
30 octobre 2008
. : 06 / 05332 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL X... ... ... 84000 AVIGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110112
5 mars 2015
5 mars 2015
son contrat pour en entraver la poursuite dans des conditions normales ; en décider autrement reviendrait à lui reconnaître a possibilité d'imposer son point de vue et de refuser à son cocontractant, chargé
Source officielle8ème chambre
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint- Fons a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion des fonctions de trois jours, du 3 au 5 mai 2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169
7 février 2012
7 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître Y..., ès qualités, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE Maître Y... estime que les banques, en rompant les
Source officielleChambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'affaire a été débattue le 18 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10957
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Vous avez été informé depuis fort longtemps qu'une sortie anticipée rompait le contrat signé avec le patient lors de son admission.
Source officielleChambre 4-4
5fdb863aa855566497011617
28 février 2019
28 février 2019
Vous avez été informé depuis fort longtemps qu'une sortie anticipée rompait le contrat signé avec le patient lors de son admission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Selon les arrêts attaqués ( Paris, 24 octobre 2019), rendus en référé, la société Fedex qui gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, a mis fin
Source officiellePage 65 sur 85