Suivant mise en demeure en date du 21 mars 2024, Monsieur [P] [G] invitait la société CGI FINANCE à lui faire parvenir le mandant CERFA n°1375703, la carte grise barrée avec la mention « cédé le… » suivie

certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat précise en son article 2 que le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile renvoie au CERFA

Il ressort des pièces produites que les formulaires Cerfa de déclarations de situation et de ressources comportent des rubriques explicites : 'Si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Le volet 1 du cerfa qui a été renseigné le 28/08/2023 par le médecin traitant mentionne que la communication téléphonique sans appareillage est possible à l'oreille droite.

de droit dans l’application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; en effet, la société, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 19 décembre 2023, a attesté, via le formulaire CERFA

incomplet au regard du caractère lacunaire du plan de masse ; l’absence d’indication de la distance de retrait ne permet pas de vérifier si la règle prévue à l’article 7 UH est respectée ; 2. le Cerfa

son admission au séjour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il a produit, pour justifier de son activité professionnelle, un CERFA

l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il a indiqué dans sa demande les éléments relatifs à sa situation professionnelle et joint à celle-ci un Cerfa

prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : () b) Sous le numéro Cerfa

Je vous convie en conséquence remplir le formulaire Cerfa communiqué par la préfecture étant précisé que M.

Si la requérante soutient avoir annexé à cette demande de titre de séjour, sous un onglet au demeurant destiné à la production d'une attestation d'hébergement, un formulaire CERFA n° 13473*01 mentionnant

B produit à l'appui de sa demande un cerfa de demande d'autorisation de travail pour le métier d'employé polyvalent, en contrat à durée indéterminée, et que le seul fait de disposer d'un tel cerfa ne saurait

années, les acquéreurs de ce logement se sont engagés à reprendre ses engagements vis-à-vis de l'Anah ; - le notaire ayant réalisé l'acte de vente lui a indiqué avoir transmis à l'Anah le document CERFA

pas d'une autorisation de travail ne pouvant fonder un refus d'admission exceptionnelle au séjour ; il a, en outre, fourni tous les documents constituant le " pack employeur ", notamment le formulaire Cerfa

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le document CERFA joint à la décision en litige ne correspond pas à celui de sa demande mais à celui de M.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; -les déclarations CERFA 6733 SD ont été adressées dans

S'il est constant que le formulaire médical Cerfa du 9 aout 2021 produit à l'appui de sa demande indique le 18 mars 2016 comme date de " première constatation médicale de la maladie professionnelle ",

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.