AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c53649
30 janvier 2020
30 janvier 2020
devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins égale à celle
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Chambre 4-7
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
24 janvier 2020
24 janvier 2020
la 48ième heure) et pas de contrepartie en repos compensateur sans accord exprès du salarié, - pour le dépassement du nombre d'heures supplémentaires relativement au contingent annuel réservé à celles-ci
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