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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins égale à celle

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

la 48ième heure) et pas de contrepartie en repos compensateur sans accord exprès du salarié, - pour le dépassement du nombre d'heures supplémentaires relativement au contingent annuel réservé à celles-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb9004f6df136e94735ffd

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e61

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X..., directeur du magasin Conforta, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Conforta, alors que celle-ci n'existe pas et que le magasin dont il et directeur appartient à son épouse qui

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42d

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le refus du centre des Impôts de lui délivrer un certificat concernant Mlle X..., lui interdisait de rapporter la preuve et que celle-ci ment

Source officielle
CC

civ1

613722dacd580146774024fd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

.; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée de n'avoir pas répondu à ses conclusions desquelles il ressortait qu'elle avait droit à des honoraires pour le conseil personnellement apporté

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144ab

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête et d'avoir rectifié en tant que de besoin l'erreur matérielle invoquée par la banque en substituant à la mention "à titre de dommages-intérêts" celle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

. - | RESPONSABILITE SOLIDAIRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE - FAUTE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR - CONDAMNATION PRONONCEE

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170987

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication des lettres réseau de la Caf explicitant le processus de traitement des demandes d’allocation du RSA, notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161117

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication d'une copie des conventions de prêts du parti Front National notamment celle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305018_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le tribunal annule la décision de l'OFII pour défaut de motivation, celle-ci n'ayant pas suffisamment justifié sa décision au regard des obligations légales.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172018

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les différents service rattachés au ministère de la justice, juridictions comprises, notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173355

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Par courrier en date du 17 avril 2015, Mme B... a, par l'intermédiaire de son conseil, émis des observations sur cette proposition de rectification en faisant valoir que celle-ci n'était pas fondée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05386

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

K...ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons du département de Seine-et-Marne ne correspondrait pas à celle d'autres circonscriptions électorales ou de subdivisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194702

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X soulève devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que la cour aurait dû relever que les premiers juges lui avaient à tort accordé une somme inférieure à celle que l'administration s'était déclarée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles

Source officielle