les vitres de celui-ci ; - connaissait les méthodes de désignation par les chauffeurs extérieurs des containers à enlever et, par conséquent, la proximité de ceux-ci :- des containers empilés,- du camion

cas de discrimination énumérés par l'article 225-1 du Code pénal ; que cette réserve s'impose particulièrement en l'espèce puisque le dossier révèle que Claudette Y... collaborait pour RFO Nouvelle-Calédonie

OCTOBRE 2023 N° 2023/308 Rôle N° RG 22/03000 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6JS [C] [D] C/ [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie CARDONA

Cardon, - les conclusions de M.

CARDON BORTOLUS, en la personne de Me Benjamin CARDON en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SOCIETE CJL EVOLUTION 49-51 avenue du Président

ou définitive consécutive à un accident ; que, le 17 mars 1993, elle a souscrit un second contrat de prévoyance, intitulé "Contrat de Prévoyance Individuel Garantie Accident", auprès de la société Cardif

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

X..., est venue s'encastrer dans le camion conduit par M. I... ; que ce camion ayant pris feu à son tour, M. A... de la Rigoulières et M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie

base à l'évaluation de ce préjudice; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles 3 et 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie

d'exécuter une livraison sous prétexte d'un rendez-vous personnel en dépit d'une proposition d'arrangement de l'employeur pour satisfaire à ce rendez-vous, et tenté de rentrer à son domicile avec l'un des camions

X..., entrepreneur de maçonnerie, un camion équipé d'une benne qui, au cours d'une opération de délestage, s'est renversée à la suite d'une rupture de pièces ; que M.

X... avait acquis la parcelle [...] donnant accès à la voie publique, cet accès était insuffisant pour le passage d'un camion de fioul ou d'incendie ; qu'en statuant ainsi tout en relevant qu'après avoir

terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée

indiquer « qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand Capron

pouvoir limiter l'indemnisation de Mme R... à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

la suite de renseignements autres que les écoutes téléphoniques litigieuses ; qu'il s'ensuit que ni les actes subséquents, ni l'arrestation de Karl Z... n'encourent la même nullité qui doit être cantonnée