, soit une valeur de l'immeuble à 41 235 euros.

* SUR LA CADUCITÉ DU TESTAMENT Aux termes de l'article 925 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité

En l'espèce, la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement n'est pas contestée. Dès lors, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [G] [F] à 359,27 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

En tout état de cause, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

[B] a déposé son rapport d'expertise le 16 décembre 2022, retenant une valeur locative annuelle de renouvellement de 134 000 euros, hors taxes et hors charges, au 1er janvier 2021.

cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet, ce qui est le cas, en matière de cession d'actions, lorsque l'erreur n'affecte pas seulement la valeur

pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente à l'audience A l'audience publique du 22 Août 2023 où nous étions Madame Jacqueline LESBROS assistée de Madame Rosanna VALETTE

Elle n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Mme B... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mme B... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Mme A... n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.