de travail effectif, à défaut d'avoir expliqué en quoi elle n'excédait pas les limites de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de Mme J... à son poste de travail ou le maintien de sa capacité

renseignements qu'il a la charge de collecter et de vérifier pour son mandant ; qu'en retenant qu'il n'appartient pas au mandataire de se livrer à une enquête approfondie sur le degré de probité ou de capacité

ne saurait pour cette seule raison être imputée à faute au débiteur, s'il est, par ailleurs, établi que le prêteur aurait mêmement refusé d'octroyer le prêt demandé, en l'état de l'insuffisance des capacités

fausse interprétation, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que seul peut être considéré comme averti le client dont les capacités

ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un acte postérieur au commandement de nature à couvrir sa nullité en raison de la caducité

[X] a été entendu avec l'assistance du même interprète, entendu préalablement comme témoin, aux motifs que l'interprète n'aurait pas été entendu sur ses impressions mais sur la capacité de M.

justifié sa décision au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en ne recherchant pas si en raison de plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, dans l'hypothèse d'accidents du travail antérieurs entrainant une réduction totale de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

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sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité

sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges publiques de caractère social en fonction de la capacité