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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ecd58014677409a8d

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

civ2

6137236ecd58014677409aa0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409acb

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409acc

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ad2

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb614

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372091cd580146773ebb72

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372095cd580146773ebf8a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

61372095cd580146773ebf8c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372098cd580146773ec271

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ae0

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c48

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408d94

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408daf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dbd

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090b8

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd5801467740918f

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924c

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409252

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle