par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [V] [L] né le 12 Juillet 1970 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0263 DEFENDERESSES Madame [I] [D] veuve de [R] [E] dit [H] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Bruno

Bruno X..., 2°/ Mme Gaëlle Y..., divorcée X..., domiciliés tous deux [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans

LABORATOIRES SICOBEL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 INTIMEE Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno

anciennement dénommée PRL DEVELOPPEMENT, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Bruno

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno

troisième lieu, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 mai 2020 avaient pour objet, pour la période allant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno

du 29 novembre 2012, Société Polyrey, siret n° 709 806 624 00033, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 15], Représentée par Maître Bruno

Bruno, es qualités de liquidateur amiable de la SOCIETE INTERNATIONALE de REHABILITATION et d'AMENAGEMENT des SITES ( SIRAS ), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre,

et par Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant Madame [T] [N] [P] née le 24 Novembre 1970 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre et par Monsieur Bruno REITZER, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère M.

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 Assistée de Me Bruno

le ministre, dans une rédaction identique, alors au surplus que l'obsolescence n'est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me MORELL ALART

Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des débats ARRET : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au