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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
66a882027be56405acf78f0f
28 juillet 2024
28 juillet 2024
INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f13
28 juillet 2024
28 juillet 2024
LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, conseiller
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100646
4 juin 2009
4 juin 2009
ayant cédé à la société Lascom SA, société française, le capital social qu'ils détenaient dans deux sociétés de droit allemand, ont assigné la société Lascom devant le tribunal de grande instance de Stuttgart
Source officielleChambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be46
29 août 2017
29 août 2017
RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT
Source officielleChambre Sociale
603408e692f92fb85fc6efe1
10 février 2017
10 février 2017
CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT
Source officielleChambre Sociale
6034ea39b5e0b615c1666572
2 septembre 2016
2 septembre 2016
CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Pour contester en premier lieu la zone géographique d'attraction retenue, la requérante soutient que sa clientèle est principalement d'origine monégasque et que les établissements situés à Nice et à Biot
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11f
26 mars 2009
26 mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25e
26 mars 2009
26 mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de " start
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC003256706
17 février 2009
17 février 2009
PC Bruder also thought he had felt a pulse and said in his statement that he had seen Kevin vomit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
SAGA s'est substitué à la société de droit suédois STRAIT AIR TRANSPORT AB (STRAIT AIR).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225798
12 juin 2023
12 juin 2023
He pointed out several examples of court judgments concerning other life prisoners who had been subsequently sentenced for other offences but in respect of whom the start date of serving their life sentence
Source officielle16e chambre
6349008663d497adffda434c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/03912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES Me Jessica BIGOT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dd5c25a97f0381f4fd1
19 février 2015
19 février 2015
C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal de grande instance de Meaux a : - ordonné à la SCP Gilles, Ceyrac, de Buhren, Montes, Bigot, Guichard, Lucas de restituer à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Haut-Vannier à exploiter dix-sept éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Fayl-Billot
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
7 octobre 2020
étranger ; que, pour apprécier la notion de séparabilité en vigueur dans le domaine du copyright applicable aux objets utilitaires, la Cour suprême des Etats-Unis, dans une décision du 22 mars 2017 (Star
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008019772
21 novembre 2001
21 novembre 2001
27 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECONDE GENERATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SARL START
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216971
25 mars 2022
25 mars 2022
The applicant failed to perform his community service and on 6 July 2021 the sentence execution judge ordered him to report to the relevant authority in order to start serving his prison sentence.
Source officiellePage 65 sur 614