/19476 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 octobre 2012 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2009057834 APPELANT Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Benoît

X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

du 26 novembre 1994, la ligne de production Benninger a été partiellement endommagée ; qu'afin d'obtenir de la compagnie d'assurance une indemnité supérieure au titre de la remise en état de cette machine

APPELANTS : Madame [G] [P] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Jean-Christophe LEMAIRE de la Scp LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me Marina

rendu le 04 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 17/02769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine

A l'audience, la Maf, la Sarl Studio Numérobis, la Sarl architecture Anrich Maylin et M. [E] [I] s'en rapportent.

SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni X... et de Martinus

[Adresse 4] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 8 septembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Représenté par Me Frédéric BENOIST

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 22 novembre 2023, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par Me Benoist Busson, avocat du cabinet Busson, conclut au rejet de la requête

la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817), avocat postulant représenté par Me Frédéric BENOIST

cette rupture Denise Z... avait été victime de faits similaires dont l'auteur avait été identifié comme étant déjà Christophe Y... lequel avait alors reconnu, tout en affirmant être victime d'une machination

11.896 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique

BAUFUME - SOURBE assistée de Maître Cyril CHABERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL SIG-MAGE Technopole Izarbel 64210 BIDART représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Maître Jean-Benoît

KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M.

Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocats plaidant Me Axel ENGELSEN et Me Benoît GRAFFIN