47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans l'information suivie contre Michel X... et Daniel Y... pour abus de biens sociaux

175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables

s'analyser comme une réticence dolosive de nature à induire les acquéreurs et les garants en erreur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code

des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

d effet ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé les articles 1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3)

1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

des motifs figurant en page 7 dudit jugement que l'erreur invoquée est évidente, le dispositif n'étant pas conforme aux motifs du jugement, le Tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux

Simon né le xxxxxxxxxxxxxxx Z... xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de la SCP DELMOULY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance

Recevabilité de l'appel L'appel formé par Mme Zineb X..., partie à la procédure, dans le délai et les formes prévus aux articles 1191 et 932 du code de procédure civile est recevable.

devant le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée