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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9202fc178212f83e03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [V] [D] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6622097b9ce14200083899e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, au vu du certificat médical du docteur [F] du 7 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763759

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Du 12 janvier 2024 50A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 22/02033 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NZ [E] [V], [T] [W] épouse [V] C/ S.A. COFIDIS, S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fd3a9ce85d0474bdd4e4b6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Sur les heures de nuit : Tout travail réalisé entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit et doit être rémunéré en conséquence et l'article 12 étendu de la convention collective modifié par

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab4f3eafe9fcf075f74

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'avocat général requiert que soit constaté l'irrecevabilité de l'appel comme non motivé en application des articles 562 du code de procédure civile et R 3211-19 et suivants du code de la santé publique

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TCOM

Chambre 2-3

69d91f3bcdc6046d47c76441

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63e34f16500dc805de37d0ef

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de80

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[V] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

RETENTIONS

642e63fc826f3a04f52168eb

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

N° RG 23/02851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WN Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

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CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86500

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

[V] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de [Localité 3] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 1er février 2006; Considérant

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CA

1re Chambre B

615e0e02c25a97f0381f5147

Appel

26 février 2015

26 février 2015

[V] [S], sa société d=assurance et la société Generali Assurances devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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