Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e0553798000884726c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda0c1d86069b4eca96a482
9 octobre 2019
9 octobre 2019
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246beaf0a1de0eb1b648e
13 août 2014
13 août 2014
Sur pourvoi de la société Arcelormital Méditerranée, la cour de cassation, par arrêt du 16 février 2012, a, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, cassé l'arrêt du 7 septembre 2010 et renvoyé
Source officielleChambre civile 1-1
6967386acdc6046d4739809e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et des successions de [N] et [H] [I], ' Condamner Mme [T] [V] à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner Mme [V] aux entiers dépens,
Source officielleChambre sociale
65a0eab55bbe450008b2cdbe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article L. 413-3 du même code dispose que : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pascal HAMON Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L461-2 du même code, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908b3f4143037ceabfc071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c58cdc6046d47103c33
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamner les sociétés [8] et [10] in solidum à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebbecdc6046d4705e4e0
26 mai 2026
26 mai 2026
[V] [W].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c10
25 octobre 2022
25 octobre 2022
EN TOUT ETAT DE CAUSE : Sur l'article 700 du Code de procédure civile , - déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Par conséquent
Source officiellePage 65 sur 563