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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708
2 avril 2014
2 avril 2014
5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113677
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
25 mai 2011
du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
30 mai 2012
L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
17 juin 2003
A l'appui de ses prétentions, elle soutient notamment que le commandement de payer qui lui a été notifié le 9 avril 2002 est entaché de nullité au regard des dispositions de l'article 81 du décret du 31
Source officielleChambre 3P
DTA_2302457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, des articles 19 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 37 et 81 du décret du 19 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300571
4 mai 2010
4 mai 2010
X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Des Deux chemins et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes:/ Premier groupe:/ L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a1383a880008fd07fd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 65 sur 240