TA76 · Chambre 3P — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 19 juin 2023 et le 21 juin 2023, M. D A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros HT en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au bénéfice de la SELARL Eden Avocats ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où l'administration n'a pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées ; 
 * l'administration doit apporter la preuve que l'agent ayant instruit son dossier disposait des compétences nécessaires en application des stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 * il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la saisine des autorités portugaises et de leur accord à la reprise en charge ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ la demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 juin 2023 par Me Leprince auprès du Bureau d'aide juridictionnelle ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; 
 ­ l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, n° 29217/12 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de Me Leprince, avocat représentant M. A qui soutient : 
 - que les informations relatives à l'application du règlement Dublin ne lui ont pas été transmises car il ne lit pas le français ; 
 - il vit chez sa sœur, qui est sa seule famille depuis le décès de leurs parents ; 
 * de M. A qui, sous couvert de M. B, interprète en langue malinké, soutient qu'il est resté proche de sa sœur, laquelle a permis sa sortie de détention à la suite d'une manifestation et sa sortie de son pays d'origine. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 15 heures 20, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A, ressortissant guinéen, né le 15 novembre 1992, est, selon ses dires, entré sur le territoire français le 5 février 2023. Par arrêté en date du 5 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités portugaises aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est présenté en préfecture le 31 mars 2023 afin d'y déposer une demande d'asile, que les résultats obtenus suite aux contrôles effectués sur la borne EURODAC ont révélé que M. A avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités portugaises le 26 décembre 2022 sous le numéro PT 1 21352022, que les autorités portugaises saisies le 27 avril 2023 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 4 mai 2023, que le Portugal ne présente pas de défaillance systémique et que la situation de M. A ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que M. A n'a pas quitté le territoire des États membres pendant une durée au moins égale à trois mois, que M. A ne justifie pas des pathologies alléguées ni de ce qu'un transfert aux autorités portugaises entraînerait un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant, dont l'épouse et les trois enfants ne résident pas sur le territoire de l'Union et qui ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec sa sœur qui réside en France,  au respect de sa vie privée et familiale et que M. A n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. [] 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit [] ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
   4. M. A soutient que la présence sur le territoire français de sa sœur, qui bénéficie du statut de réfugié, et des enfants de celle-ci dont l'un est atteint de troubles autistiques, justifie que sa demande d'asile soit examinée en France. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant et sa sœur ont vécu séparés pendant près de treize ans avant de se retrouver récemment, il ressort des déclarations non contredites faites à l'audience que les intéressés sont restés en contact durant cette période et, surtout, que la sœur du requérant a permis qu'il soit sorti de détention après son arrestation dans le cadre d'une manifestation en Guinée. M. A, qui a fait état de la présence de sa sœur, chez qui il réside, lors de l'entretien du 31 mars 2023 et indique s'occuper de l'enfant atteint de troubles autistiques de cette dernière depuis son arrivée sur le territoire français, justifie ainsi avoir conservé des liens avec sa sœur, présente à l'audience, et fait valoir, dans les circonstances particulières de l'espèce, des éléments justifiant que sa demande d'asile soit, de façon dérogatoire, examinée par les autorités françaises. Il est donc fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a fait reposer sa décision sur une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, à demander l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités portugaises. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
   5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée [] l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
   6. Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
   7. Ainsi qu'il a été dit, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, des articles 19 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 37 et 81 du décret du 19 décembre 1991 qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A  par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M. A aux autorités portugaises est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. C 
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.