CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 397 résultats pour « Article R651-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Source officielle

Page 65 sur 70

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[T] [I] sont également condamnés à payer à Me [F] [P] ès qualités la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 2 décembre 2010 M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : * Sur la demande en comblement de passif des dirigeants de la société TEFA Industries : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de Commerce que la reconnaissance d'une

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 651-2 du code de commerce et ce avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Dans le cadre des opérations de liquidation, Me [O] a estimé qu'il existait entre la Sas Scaldis et la Sci Tertialis, une confusion de patrimoines au sens de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

R622-21 du code de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

R661-6 du code de commerce dispose en cas d'appel des jugements rendus en application du chapitre III ('De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction') du titre V du livre VI code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Source officielle