.. avait été gravement négligent dans la conservation de ses données personnelles la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE

Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque

[Localité 2] / FRANCE représentée par Me Ludovic MARIGNOL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon constitue un élément nouveau inconnu du juge répressif, au sens de l'article

partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société [2] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. 2.

Q... ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé