Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Par actes d'huissier du 11 septembre 2020, Mme [T] [O] a fait signifier à Mme [X] [V] veuve [W] deux avis de fin de bail sur le fondement de l'article L.416-1, alinéa 4, du code rural, par lesquels elle

Par conclusions du 20 mars 2024, madame [M] [P], monsieur [T] [O] et madame [C] [O] demandent à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1733 du Code Civil, Vu l'arrêt au fond n° 2022/12 (RG 17/17532

L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () " ; aux termes de l'article L. 511-

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

de ses demandes, débouté la SARL Brachet carrosserie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Monsieur [O] [B] aux entiers dépens.

[Y] [G] et Mme [E] [O] ép. [G] aux dépens en ce compris les frais d’expertise et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 4 février 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.