Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

d'un abus de droit au motif qu'elle aurait eu pour but exclusif de permettre à l'intéressé d'échapper, grâce à l'application de la taxation proportionnelle définie à l'article 160 du code général des

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

, - aux dépens de l'instance, - à verser à Mme [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.

[Z] [K] aux dépens et au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 1234-9 du code du travail ou de l'article 7 de la convention collective.

450 du code de procédure civile

La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

225-5,225-7 (3o et 9o) et 225-19,225-20,225-21,225-24 et 225-25 du Code pénal; que l'énumération des infractions prévue par l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale est limitative; que, dès lors, la

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.